Démarchage téléphonique en 2026 : ce que change l’encadrement des jours, horaires et de la fréquence des appels
La DGCCRF vient de préciser, dans une nouvelle foire aux questions destinée aux professionnels, les règles exactes encadrant le démarchage téléphonique : jours et horaires autorisés, nombre d’appels tolérés, délai de silence après un refus. Ce rappel intervient quelques semaines après un changement de fond : depuis le 11 août 2026, la prospection commerciale par téléphone est en principe interdite, sauf accord préalable du consommateur.
Jours, horaires et fréquence : ce que dit précisément la règle
Selon les précisions publiées par la DGCCRF, les appels de prospection commerciale restent autorisés uniquement du lundi au vendredi, de 10 h à 13 h et de 14 h à 20 h. Ils sont interdits le samedi, le dimanche et les jours fériés. Autre limite : un même professionnel, ou toute personne agissant pour son compte, ne peut pas solliciter un consommateur par téléphone plus de quatre fois sur une période de 30 jours calendaires. Si le consommateur refuse pendant l’appel, l’entreprise doit cesser tout contact pendant 60 jours calendaires à compter de ce refus.
Le passage à l’opt-in du 11 août 2026, un changement de fond
Ces règles de jours, horaires et fréquence existaient déjà depuis mars 2023, mais elles prennent une autre portée depuis le décret du 23 juillet 2026 : le démarchage téléphonique est désormais interdit par défaut, sauf si le consommateur y a consenti au préalable. Un professionnel qui souhaite prospecter par téléphone doit donc, en principe, disposer d’un accord explicite avant d’appeler. Notre article sur la fin de Bloctel et le passage au consentement préalable détaille cette bascule et ses conséquences pour les particuliers comme pour les entreprises.
Les secteurs qui recouraient massivement au démarchage à froid, comme la rénovation énergétique, sont directement concernés : voir notre point sur les arnaques au démarchage dans les panneaux solaires et les droits des consommateurs démarchés.
Que faire en cas de non-respect de ces règles ?
Un consommateur qui reçoit un appel commercial en dehors des jours et horaires autorisés, ou après avoir refusé d’être recontacté, peut signaler le professionnel via la plateforme SignalConso, gérée par la DGCCRF. Les sanctions peuvent atteindre plusieurs dizaines de milliers d’euros par manquement pour les entreprises concernées. Le sujet rejoint plus largement les questions de droit et de justice du quotidien suivies régulièrement sur Agonist, notamment tout ce qui touche aux droits des consommateurs — par exemple lorsqu’un crédit est proposé au téléphone : notre article sur le crédit à la consommation et ce qui change pour les emprunteurs rappelle les précautions à prendre avant de signer.
Questions fréquentes
À quelles heures un professionnel a-t-il le droit de m’appeler pour du démarchage ?
Uniquement du lundi au vendredi, de 10 h à 13 h et de 14 h à 20 h. Les appels sont interdits le week-end et les jours fériés.
Combien de fois un même professionnel peut-il me démarcher par téléphone ?
Au maximum quatre fois sur une période de 30 jours calendaires, tous canaux confondus pour ce professionnel ou les personnes agissant pour son compte.
Que se passe-t-il si je refuse un démarchage au téléphone ?
Le professionnel doit cesser de vous contacter pendant 60 jours calendaires à compter de votre refus, sous peine de sanction.
Sources
- DGCCRF — FAQ encadrement des jours, horaires et fréquence du démarchage téléphonique
- L’Argus de l’assurance — La DGCCRF précise l’encadrement des appels
- Touitou Law — Démarchage téléphonique : ce qui change au 11 août 2026
Cet article a été rédigé avec l’aide d’une intelligence artificielle. Politique éditoriale