Démarchage téléphonique : fin de Bloctel dès le 11 août 2026

Droit et Justice

5Août

Démarchage téléphonique : la fin de Bloctel entre en vigueur le 11 août 2026

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Fini les listes d’opposition à cocher soi-même : à partir du 11 août 2026, le démarchage téléphonique commercial est interdit par défaut en France, sauf si le consommateur a donné son accord au préalable. C’est le sens du décret d’application publié fin juillet 2026, qui fait basculer le pays d’un système d’opt-out vers un véritable régime d’opt-in.

Ce que change concrètement le décret n° 2026-662

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Le décret n° 2026-662 du 23 juillet 2026, pris en application de la loi n° 2025-594 du 30 juin 2025 contre les fraudes aux aides publiques, encadre désormais le recueil et la gestion du consentement des consommateurs face au démarchage téléphonique. Il remplace le dispositif Bloctel, la liste d’opposition sur laquelle il fallait s’inscrire soi-même pour être protégé, par un régime où l’appel commercial est interdit sauf accord explicite préalable.

Concrètement, un professionnel qui souhaite démarcher un consommateur par téléphone devra recueillir son consentement au moyen d’une demande claire, mentionnant son identité et la nature des services proposés. Ce consentement n’est pas acquis pour toujours : il est valable un an maximum, et l’entreprise doit conserver la preuve de son recueil pendant trois ans. Le consommateur, de son côté, peut le retirer à tout moment.

Une exception pour la rénovation énergétique

Le texte prévoit toutefois une dérogation : les appels effectués à la demande expresse du consommateur lui-même, notamment dans le cadre de projets de rénovation énergétique ou d’adaptation du logement, restent possibles en dehors de ce nouveau cadre, dès lors que c’est le consommateur qui a sollicité l’appel.

Pourquoi ce changement compte pour les consommateurs

Avec Bloctel, il fallait s’inscrire volontairement sur une liste pour être protégé ; le silence vaut désormais refus, sans démarche à effectuer.
Les entreprises qui démarchent sans consentement valable s’exposent à des sanctions et à des recours de la part des consommateurs concernés.
La durée de validité limitée à un an oblige les entreprises à renouveler régulièrement l’accord de leurs prospects, plutôt que de s’appuyer sur un consentement ancien ou obtenu dans un autre contexte.

Pour les foyers excédés par les appels commerciaux non sollicités, cette réforme change la charge de la preuve : ce n’est plus au consommateur de se protéger en s’inscrivant quelque part, mais à l’entreprise de démontrer qu’elle a bien obtenu un accord explicite avant de décrocher son téléphone.

Ce qu’il reste à surveiller

Le nouveau régime entre en vigueur au cœur de l’été, un calendrier qui laisse peu de temps aux entreprises de vente à distance pour adapter leurs bases de contacts. Les prochains mois montreront si les acteurs du secteur respectent réellement cette obligation de consentement préalable, ou si les signalements de démarchage abusif continuent d’affluer auprès des associations de consommateurs.

Questions fréquentes

Dois-je m’inscrire quelque part pour être protégé du démarchage téléphonique après le 11 août 2026 ?

Non. Contrairement à Bloctel, le nouveau régime est automatique : le démarchage est interdit par défaut, sauf si vous avez donné votre consentement explicite au préalable.

Un consentement donné à une entreprise reste-t-il valable indéfiniment ?

Non, il est valable un an maximum selon le décret n° 2026-662 du 23 juillet 2026, et vous pouvez le retirer à tout moment.

Puis-je encore être appelé pour un projet de rénovation énergétique ?

Oui, si c’est vous qui avez sollicité l’appel de manière expresse : cette situation constitue une exception explicitement prévue par le décret.

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