À partir du 27 septembre 2026, la directive européenne anti-greenwashing interdit les allégations environnementales vagues ou non prouvées dans les publicités et sur les emballages.
À partir du 20 novembre 2026, le crédit à la consommation change de visage en France : mini-crédits, paiement en plusieurs fois et location avec option d'achat entrent dans le…
Contrainte par le tribunal administratif de Rennes, la préfecture de Bretagne muscle sa lutte contre les algues vertes : nouvelles mesures ciblées sur les exploitations agricoles à risque.
Une nouvelle loi réforme la justice criminelle en France : procédure accélérée pour les crimes reconnus, généalogie génétique et droits renforcés des victimes.
Un décret supprime la voie de l'équivalence par expérience : tous les nouveaux candidats chauffeurs VTC et VMDTR doivent désormais réussir l'examen théorique et pratique.
Boîtier GPS, application ou badge connecté : la géolocalisation des salariés est strictement encadrée par la CNIL et le Code du travail. Obligations de l'employeur, droits des salariés et dernière…
Un décret publié fin juillet 2026 fait basculer la France d'un système d'opposition (Bloctel) vers un régime de consentement préalable obligatoire pour le démarchage téléphonique commercial, applicable dès le 11…
Depuis la réforme majeure entrée en vigueur le 1er janvier 2017, le divorce par consentement mutuel, souvent appelé « divorce à l’amiable », a radicalement changé de visage. Il ne nécessite plus,…
Politique éditoriale et usage de l’intelligence artificielle