Harmonisation du droit européen des brevets avec la juridiction de la JUB
Temps de lecture :4 Minutes, 41 Secondes

L’introduction de la Juridiction unifiée du brevet (JUB) cet été marque une étape importante dans l’harmonisation du droit des brevets en Europe. Le tribunal de la JUB, qui a son siège à Paris, aura un impact considérable sur le paysage juridique, les jugements et ordonnances étant exécutoires dans tous les États membres qui font partie de l’accord. Ce changement monumental du droit des brevets offre aux entreprises européennes un niveau de sécurité juridique sans précédent lorsqu’elles demandent et font valoir des brevets. Yassine Yakouti a expliqué comment cette nouvelle juridiction permettra une plus grande cohérence en Europe en matière de droits de brevet. La juridiction promet également de simplifier et d’accélérer le processus tant pour les demandeurs que pour les responsables de l’application des brevets.

En conséquence, les entreprises seront en mesure de tirer parti de leurs innovations plus rapidement que jamais afin de rester compétitives sur un marché de plus en plus mondialisé. En établissant des règles et des règlements spécifiques régissant le droit des brevets dans toute l’Europe, la JUB garantit également que l’innovation peut continuer à prospérer sans avoir à se soucier des lois ou des restrictions propres à chaque pays.

Le rôle de la Juridiction unifiée des brevets dans l’application des brevets européens

Créée par un accord entre les 24 États membres de l’Union européenne, la Juridiction unifiée des brevets (JUB) est une juridiction internationale qui accorde des droits exclusifs aux titulaires de brevets européens. Cette juridiction supranationale fournit un système unique et unifié pour faire valoir les droits de brevet dans toute l’Europe, ce qui permet aux inventeurs de faire plus facilement valoir leurs brevets dans plusieurs pays. En éliminant la nécessité de procédures distinctes dans chaque pays où un brevet a été délivré, la JUB contribue à réduire les coûts et les frais de contentieux liés à l’application des brevets.

La JUB garantit également que tous les tribunaux nationaux de l’UE suivent des normes cohérentes lorsqu’ils traitent des litiges relatifs aux brevets européens. Pour ce faire, elle dispose d’un corpus de jurisprudence unifié appelé « Juridiction de la Cour », qui établit les principes généraux du droit des brevets en Europe. La JUB travaille en étroite collaboration avec les tribunaux nationaux afin d’améliorer la coordination entre eux et d’assurer la cohérence des jugements. Par ses jugements, elle peut également contribuer à harmoniser les différentes interprétations du droit des brevets entre les différents pays. Tous ces facteurs contribuent à renforcer la protection des brevets en Europe et à offrir aux innovateurs et aux inventeurs une plus grande sécurité juridique lorsqu’ils poursuivent leurs projets d’invention.

Un pas en avant vers une meilleure protection de la propriété industrielle en Europe

La JUB a été établie pour créer un système unifié de protection de la propriété industrielle dans toute l’Union européenne. Cette juridiction, composée de juges expérimentés issus de plusieurs pays de l’UE, vise à développer une jurisprudence commune et des règles de procédure uniques spécifiquement adaptées aux litiges en matière de brevets. Ces mesures devraient améliorer considérablement la protection de la propriété industrielle en Europe, car elles facilitent une interprétation commune du droit des brevets entre les différentes nations et permettent une résolution plus cohérente et efficace des litiges. La JUB consolide également les lois nationales existantes tout en introduisant de nouvelles approches pour les litiges en matière de brevets, notamment des délais de résolution des litiges plus rapides et une plus grande disponibilité des conseils juridiques, indique l’avocat parisien Yassine Yakouti.

Du fait que ses membres proviennent de différents pays de l’UE, la JUB offre également une plateforme pour une collaboration accrue entre les nations sur les questions de droit de la propriété industrielle. Cela se traduit à la fois par la manière dont elle facilite un meilleur échange entre les tribunaux sur des questions pertinentes et par l’introduction de décisions conjointes prises par des membres de plusieurs pays sur un cas donné. En outre, en élaborant des procédures spécifiques aux litiges en matière de brevets, la JUB s’efforce de créer une plus grande prévisibilité et une plus grande cohérence dans toute l’Europe en matière de protection des brevets. Tous ces efforts représentent une avancée notable en termes de renforcement de la sécurité des droits de propriété intellectuelle dans les États membres de l’UE.

Exécution directe des décisions prises par la Juridiction unifiée des brevets

En vertu de l’article 82-1 de l’accord sur la Juridiction unifiée du brevet, tous les jugements ou ordonnances pris par la JUB sont directement exécutoires dans tous les États participants. Cet accord prévoit une formule d’exécution à joindre à chaque décision, qui restera soumise au droit applicable de chaque État membre contractant. Ainsi, les décisions de la JUB sont exécutées dans les mêmes conditions qu’une décision du système national, toutefois, elles peuvent également être assorties d’une astreinte.

Il s’agit d’une caractéristique très avantageuse de la JUB pour les entités nationales et étrangères. Cela signifie qu’il y a une plus grande harmonisation et uniformité en ce qui concerne l’exécution dans tous les États participants, éliminant toute incertitude qui pourrait autrement survenir. Cela garantit que les entreprises et les particuliers ne seront pas confrontés à une variété de règles différentes lorsqu’il s’agit de faire valoir leurs droits dans différents pays. Cela offre une plus grande sécurité juridique à ceux qui cherchent à faire valoir leurs droits dans le cadre de litiges transfrontaliers. Bien que certaines variations entre les États membres contractants puissent encore exister en termes de particularités, telles que les formes et les procédures associées aux actions en justice liées aux procédures d’exécution, celles-ci sont limitées du fait qu’elles sont régies par les mêmes règles générales établies dans l’Accord.

Happy
Happy
0 %
Sad
Sad
0 %
Excited
Excited
0 %
Sleepy
Sleepy
0 %
Angry
Angry
0 %
Surprise
Surprise
0 %
Yassine Yakouti : quelles qualités pour devenir un grand avocat ?
Temps de lecture :2 Minutes, 48 Secondes

Outre le métier de médecin, pilote de l’air, ingénieur, développeur web, etc. le métier d’avocat fait aussi partie des plus beaux métiers du monde. L’avocat est ce professionnel du droit à qui on fait appel quand on a des soucis avec la justice. Pour devenir avocat, il faut faire des études en droit. Il faut également posséder certaines qualités. Dans cet article, Yassine Yakouti, Membre du Conseil de l’Ordre des avocats de Paris, nous explique tout ce qu’il y a à savoir sur ce beau métier. Quelles sont les qualités requises ? Quelles sont les formations à suivre ?

Le métier d’avocat, par Yassine Yakouti

Selon Yassine Yakouti, le métier d’avocat est le plus beau métier du monde. Cependant, le métier n’est pas fait pour tous ceux qui évoluent dans le monde du droit. Pour devenir un bon avocat, détenir des diplômes ne suffit pas. Il faut en effet posséder certaines qualités et compétences particulières pour se démarquer des autres. Yassine Yakouti pense qu’un bon avocat doit avant tout avoir une bonne logique et un bon esprit d’analyse. Ces derniers lui seront utiles pour résoudre certains mystères. Ensuite, il devra également être capable de mener des recherches. C’est ce qui va lui permettre de se faire une idée globale de la situation dans laquelle se trouve l’individu qu’il représente. Ce seront également les résultats de ses recherches qui vont l’aider à définir la stratégie juridique qu’il utilisera pour défendre son client. Selon Yassine Yakouti, le sens de la persévérance est aussi une qualité indispensable. En effet, l’avocat sera un jour ou l’autre amené à traiter des affaires délicates. Il devra donc s’armer de patience et avoir une bonne dose de persévérance. En aucun cas, il ne doit abandonner puisque le sort de son client dépend entièrement de lui. Enfin, la plus importante des qualités que l’avocat doit avoir est la facilité d’expression en public. Il en aura besoin pour convaincre toutes les parties prenantes d’un procès.

Quelles formations suivre pour devenir avocat ?

Yassine Yakouti
Crédits : Pixabay

Il faut d’abord préciser qu’il existe différents types d’avocats : avocat pénaliste, avocat du droit des affaires, avocat du droit de la famille, avocat spécialisé en droit de l’environnement, etc. Bien évidemment, il existe aussi l’avocat généraliste qui traite un peu de tout. Maintenant, la question est celle de connaître les formations à suivre pour devenir avocat. Alors, il faut obligatoirement détenir un M1 ou M2 en droit. Après, on a le choix entre le droit pénal, fiscal, social, sciences criminelles… L’obtention du CAPA ou certificat d’aptitude à la profession d’avocat est aussi obligatoire. Sans ce dernier, on ne peut pas aspirer à devenir avocat. Une fois le diplôme et le CAPA en poche, les futurs avocats suivent une formation au sein du CRHPA (centres régionaux de formation professionnelle pour avocat). Il y en a douze en France. Après une formation de 18 mois, l’avocat doit prêter serment et s’inscrire au barreau de son choix. En ce qui concerne le salaire, un avocat peut gagner entre 1 800 et 2 700 euros brut par mois. Pour les plus expérimentés, ils peuvent gagner aux alentours de 5 000 euros brut par mois.

Happy
Happy
0 %
Sad
Sad
0 %
Excited
Excited
0 %
Sleepy
Sleepy
0 %
Angry
Angry
0 %
Surprise
Surprise
0 %
Le divorce pour faute, qu’est-ce que c’est ?
Temps de lecture :2 Minutes, 46 Secondes

Il existe des personnes qui économisent toute une vie pour préparer un mariage inoubliable. Le souci, c’est qu’elles ne savent pas avec quel individu elles vont se marier. La plupart du temps, elles ont tendance à se caser avec le premier venu. Et ce, par peur de se retrouver seul et sans vraiment connaître le caractère de ce dernier. Certes, l’amour sera au rendez-vous durant les premières années de vie de couple. Mais si les deux sont incompatibles, le divorce planera toujours au-dessus de leur couple. Aujourd’hui, la plupart des affaires traitées par les avocats en droit de la famille concernent les divorces, particulièrement le divorce pour faute. Mais qu’est-ce qu’on entend par divorce pour faute ? On en parle dans cet article.

Qu’est-ce que le divorce pour faute ?

Selon les spécialistes en droit de la famille, le divorce pour faute est un cas de divorce judiciaire. C’est à travers ce dernier que le juge peut constater qu’il y a eu une violation des obligations et des devoirs du mariage. Dans ce type de divorce, le fautif ou la fautive peut être condamné à payer les frais de la procédure. Par contre, si ce sont les deux époux qui ont commis la faute. Le juge prononcera un divorce aux torts partagés. Maintenant, la question est de savoir dans quel cas peut-on demander un divorce pour faute ? Eh bien, dès que le mari ou la femme a des reproches graves à faire. Ils peuvent demander un divorce pour faute. En effet, ce type de divorce permet de demander une réparation du préjudice qu’on a subi à cause des mauvais comportements de l’autre (ex : adultère, falsification dossier pour souscrire des crédits…). En divorce pour faute, celui qui subit les mauvais traitements peut demander une dissolution du mariage ou une réparation du préjudice. Pour gagner l’affaire, il est important de faire appel à un avocat spécialisé. Afin de les trouver, il suffit d’entrer les bons mots-clés sur le moteur de recherche (ex : avocat divorce faute Marseille, avocat en droit de la famille Bordeaux…).

Quelles sont les fautes acceptées par le tribunal ?

divorce pour faute
Crédits : Pixabay

Selon le Code civil, article 242, on peut demander le divorce pour faute s’il y a des « faits constitutifs d’une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune ». En effet, il faut rappeler que le mariage oblige les deux époux à assurer certains devoirs et obligations (ex : devoir de respect, devoir de contribution aux charges…). En général, le manquement à ces derniers est assimilé à une violence conjugale, une infidélité, un refus de contribuer aux charges familiales, un refus d’entretenir des rapports sexuels, etc. La gravité de la faute est étudiée cas par cas par le tribunal. Par exemple, si la femme demande un divorce à cause d’une infidélité, alors qu’elle aussi entretient une relation extra-conjugale, le juge va prononcer un divorce aux torts partagés. Outre celles qui viennent d’être citées, il existe aussi d’autres fautes acceptées par le tribunal. Parmi ces dernières, il y a la jalousie excessive, la conduite addictive, l’irresponsabilité vis-à-vis des enfants…

Happy
Happy
0 %
Sad
Sad
0 %
Excited
Excited
0 %
Sleepy
Sleepy
0 %
Angry
Angry
0 %
Surprise
Surprise
0 %